A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.6 Versions de la disposition

2023-12-13

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 16 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7; D. 117-2019, a. 4; D. 164-2021, a. 4; D. 90-2023, a. 4; D. 1726-2023, a. 4.

2023-02-08

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 15 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7; D. 117-2019, a. 4; D. 164-2021, a. 4; D. 90-2023, a. 4.

2021-03-10

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 9 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7; D. 117-2019, a. 4; D. 164-2021, a. 4.

2019-02-27

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 8 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7; D. 117-2019, a. 4.

2014-12-23

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 7 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7.

2012-09-01

8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 6 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:

a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4.